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Actualités

Le 07 mai 2015 Droit de l’urbanisme : Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2015

Le décret n°2015-482 du 27 avril 20151, publié au journal officiel le 29 avril 2015 et dont l’entrée en vigueur est fixé au 1er juillet 2015, inclut plusieurs ...

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Le 22 avril 2015 Captage des eaux de source : Régime déclaratif ou régime d’autorisation – Etendue du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative

Dans un arrêt du 30 mars 20151, le Conseil d’Etat interpelle l’autorité préfectorale sur l’étendue de son pouvoir d’appréciation dans ...

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Le 28 avril 2015 Fonction publique et affectation non renouvelée : une lettre d’information n’est pas une décision faisant grief

Tous les actes émanant d’une autorité administrative ne sont pas nécessairement des actes faisant grief susceptibles d’un recours en excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat a explicitement rappelé cet état du droit dans un arrêt du 15 avril 2015 [...]

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Le 16 avril 2015 Déclaration préalable de travaux et demande de pièces complémentaires : le piège des décisions successives

Il est de notoriété publique que la finesse juridique du droit de l’urbanisme est source de pièges procéduraux pour les requérants. L’affaire ...

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