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Actualités

Le 09 avril 2015 Déclaration préalable et fraude : absence de contrôle n'est pas ignorance

Les permis de construire, tout comme les décisions prises sur déclarations préalables, n’ont vocation qu’à assurer l’autorité administrative de la ...

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Le 30 mars 2015 Fonction publique Hospitalière : Recours aux contrats à durée déterminée successifs… la définition de l’abus précisée par le Conseil d’Etat

Un arrêt particulièrement intéressant du Conseil d’Etat1 apporte des précisions quant aux critères caractérisant la notion d’abus dans la pratique ...

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Le 02 avril 2015 Emission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de santé : Publication au journal officiel du décret n° 2015-373 du 31 mars 2015

Le décret n° 2015-373 du 31 mars 2015, relatif aux modalités d’émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits ...

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Le 23 février 2015 Droit de l’urbanisme - Plan local d’urbanisme (PLU) : publication et caractère exécutoire

Par un arrêt du 13 février 20151, le Conseil d’Etat a rappelé l’articulation juridique existant entre la publication d’une délibération d’un ...

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