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Actualités

Le 27 mars 2017 Fonction publique hospitalière : la non-prise en compte de congés payés ne vicie pas le licenciement d'un agent contractuel

La non-prise en compte du reliquat de congés payés pour déterminer la date de prise d'effet d'un licenciement d'un agent contractuel d'un établissement hospitalier ...

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Le 27 février 2017 Régularisation d'un permis de construire sur injonction et achèvement de la construction

L'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme donne compétence au juge administratif pour surseoir à statuer et enjoindre la régularisation d'un permis de construire lorsque le vice ...

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Le 07 mars 2017 Erreur dans la notification des voies et délais de recours contre un jugement et influence sur délai d’appel

Par un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que l’erreur de notification des voies et délais de recours est insusceptible de faire courir le ...

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Le 26 janvier 2017 Fonction Publique - La protection fonctionnelle étendue au collaborateur occasionnel du service public

Le 13 janvier 2017, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt d’importance pour les collaborateurs occasionnels du service public en leur octroyant le bénéfice de la ...

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