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Actualités

Le 01 décembre 2016 Permis de construire et indemnisation du recours abusif : le baroud d’honneur du juge judiciaire contre l’article L600-7 du code de l’urbanisme.

Dans un arrêt1 du 16 novembre 2016, la Cour de cassation a entendu préserver sa compétence en matière d’indemnisation des préjudices subis par l’effet ...

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Le 19 septembre 2016 Conflit de Normes : le spécial déroge au général

Sur une question prioritaire de Constitutionnalité, la Cour administrative d’appel de Marseille a écarté la compétence législative pour fixer les ...

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Le 21 novembre 2016 Modernisation de la justice...s'ils le disent...

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au journal officiel du 18 novembre 2016 et comporte une multitude ...

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Le 22 juillet 2016 Notification des voies et délais de recours : C'est la Révolution !

« C’est une révolte ? Non, Sire, c’est une Révolution ». C’est en substance ce que l’on peut dire de l’arrêt du Conseil ...

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