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Actualités

Le 14 janvier 2016 Police nationale : l’exposition à l’amiante d’un fonctionnaire de police n’est pas de nature à justifier l’octroi de la protection fonctionnelle

Par un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé les contours de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant et obligations des ...

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Le 19 novembre 2015 Permis de construire - Précisions sur l'obligation de notification du recours (R600-1 du code de l'urbanisme)

Le défaut de notification d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre un document ou une autorisation d'urbanisme est une cause d'irrecevabilité du recours ...

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Le 04 décembre 2015 Fonction publique et durée d’une procédure disciplinaire : la gestion discrétionnaire de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire

Les fonctionnaires concernés par une procédure disciplinaire posent souvent et légitimement les deux questions suivantes : Vais-je passer devant le Conseil de ...

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Le 04 novembre 2015 Le droit à communication et copie du dossier administratif du fonctionnaire

Le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 octobre 20151 , rappelé une évidence : le droit du fonctionnaire à la communication de son dossier implique ...

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