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Actualités

Le 23 septembre 2015 Construction d'une mosquée : la limite entre bail emphytéotique administratif et subvention déguisée

La conclusion d'un bail emphytéotique pour la construction d'un édifice cultuel impliquant une contrepartie financière symbolique est-elle constitutive d'une subvention ...

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Le 02 septembre 2015 Mise à disposition d’un fonctionnaire et égalité de traitement : l’impérieuse condition d’une identité de situation juridique entre les fonctionnaires

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre un arrêt1 intéressant concernant les rapports entre le principe d’égalité de traitement entre ...

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Le 17 septembre 2015 classement de communes en zone de revitalisation rurale : compétence des Tribunaux administratifs

Dans un arrêt du 27 juillet 20151, le Conseil d'Etat s'estime incompétent en premier ressort pour juger de la légalité d'un arrêté du Premier Ministre ne ...

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Le 10 juillet 2015 Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme (Décret du 9 juillet 2015)

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 20151 institue une énième réforme de l’urbanisme, matière qui tend à obtenir l’oscar du droit le plus ...

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