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Actualités

Le 09 juillet 2015 Permis de construire, infractions aux règles d’urbanisme et constitution de partie civile de la commune : un pouvoir encadré du Maire

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 16 juin 20151, que le Maire n’est pas l’autorité décisionnelle de la commune mais ...

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Le 28 mai 2015 Permis de construire et régularisation en cours d’instance : la force n’est pas avec le juge des référés

La régularisation d’un permis de construire en cours d’instance contentieuse est une tarte à la crème bien connue des avocats pratiquant le contentieux de ...

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Le 01 juin 2015 Centres de santé : la suspension d'activité explicitée

La publication du décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 (journal officiel du 30 mai 2015) parachève la procédure de suspension d'activité des centres de santé ...

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Le 19 mai 2015 Police nationale : Accident de service et prise en charge des frais médicaux – Pas de limitation dans le temps

Notre excellent confrère au Barreau de Lyon, Maître Solenn RIOU, a obtenu l’annulation devant le Tribunal administratif de Lyon d’une décision du Préfet de la ...

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