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Annulation d’une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire : cristallisation des règles d’urbanisme applicables

Le 22 mars 2016
Annulation d’une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire : cristallisation des règles d’urbanisme applicables

L’arrêt[1] du Conseil d’Etat du 9 mars 2016 est sans aucun doute un arrêt important pour les personnes qui se voient opposer une décision de sursis à statuer à leur demande de permis de construire, sursis souvent opposé au motif de l’élaboration ou la révision en cours d’un plan local d’urbanisme.

Dans le cas d’espèce, un administré avait attaqué une première décision de sursis à statuer devant le juge administratif et obtenu son annulation, au motif que la commune ne justifiait pas d’un état d’avancement suffisamment avancé dans la révision de son PLU pour fonder la décision querellée.

Le juge administratif ayant enjoint à l’administration de réexaminer le dossier de demande de permis de construire de l’intéressé, la commune prononça une nouvelle décision de sursis à statuer au motif, qu’entre-temps, la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2011 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme de la commune avait été adoptée.

La haute juridiction écarte le raisonnement de la commune au motif, tout d’abord, que « doit être regardée comme un refus, au sens de ces dernières dispositions, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du même code ».

Ensuite, le Conseil d’Etat juge que la commune ne pouvait opposer une nouvelle décision de sursis à statuer sur le fondement « de la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2011 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme de la commune » dès lors que cette délibération est intervenue « postérieurement à la décision de sursis annulée ».

En résumé, il faut retenir de cet arrêt que la décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus de permis de construire et que l’annulation rétroactive d’une telle décision cristallise les règles d’urbanisme applicables à la date de la décision de sursis à statuer annulée, dès lors que cette annulation est bien entendu devenue définitive.

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon



[1] CE, 9 mars 2016, req. n° 383060

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