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Autorisation de transfert d’officine pharmaceutique et autorisation d’urbanisme : coexistence mais indépendance des régimes juridiques.

Le 22 janvier 2015
Dans un arrêt du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé le principe de l’indépendance des législations, bien connu en droit de l’urbanisme, et en a fait application aux autorisations de transfert d’officines pharmaceutiques.
 
En l’espèce, la SELARL Pharmacie les Alizés avait sollicité et obtenu du Préfet de la Réunion l’autorisation de transférer son officine "pharmacie Ylang-Ylang". Le syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion avait engagé un recours en excès de pouvoir contre cette autorisation de transfert d’officine pharmaceutique, recours rejeté par jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis en date du 17 novembre 2011 (req. n° 0800105).
 
Interjetant appel, le syndicat obtient l’annulation du jugement du 17 novembre 2011 par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 juin 2013 (CAA Bordeaux, 28 juin 2013, req. n° 12BX00443). L’arrêt de la CAA retient que le Préfet avait accordé à tort l’autorisation de transfert d’officine pharmaceutique alors que l’attestation de non-opposition à déclaration de travaux pour les nouveaux locaux, incluse dans le dossier de demande de transfert, était illégale, le projet nécessitant un permis de construire.
 
Cet arrêt du 23 décembre 2014 de la CAA de Bordeaux est annulé par le Conseil d’Etat. En l’espèce, le Conseil d’Etat reproche à la Cour administrative d’appel de Bordeaux d’avoir annulé le jugement du TA de la Réunion et l’autorisation de transfert d’officine pharmaceutique pour illégalité de la décision de non-opposition, alors qu’il n’était pas de la compétence préfectorale d’examiner la légalité d’une déclaration de non-opposition relevant du droit de l’urbanisme, dans le cadre de l’octroi d’une autorisation de transfert d’officine pharmaceutique relevant du code de la santé publique, sans qu’aucune obtention frauduleuse de cette décision de non-opposition ne soit caractérisée.
 
Le Conseil d’Etat réaffirme ainsi le principe d’indépendance des législations, principe ne pouvant être remis en cause que dans l’hypothèse d’un acte manifestement obtenu par fraude, circonstance non établie dans le cas d’espèce.
 
Pour une analyse détaillée de cet arrêt : blog.


Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

 
Références :
CE, 23 décembre 2014, SELARL Pharmacie les Alizés, req. n° 372594
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