Expropriation d'utilité publique, Avocat en droit de l'urbanisme Lyon

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est particulièrement longue et complexe à mettre en oeuvre par les collectivités publiques et est source de nombreux contentieux.

Dans ce contexte, Maître Régis ZEO, avocat au Barreau de Lyon, intervient partout en France, tout au long de la procédure d'expropriation, afin d'aider les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à sécuriser juridiquement leur opération ou soutenir les particuliers ou entreprises expropriés afin de préserver leur droit de propriété ou de leur assurer une juste indemnisation de leur bien.

Phase administrative de l'expropriation d'utilité publique

Le Cabinet d'avocat Régis ZEO intervient à vos côtés, à Lyon et partout en France, dès la phase administrative, dite phase d'ouverture de la procédure d'expropriation. La maîtrise de cette procédure par votre avocat est un atout capital pour vous.

Durant la phase administrative d'expropriation, votre avocat examine la légalité de :

  • l'enquête publique, permettant l'information du public,
  • l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique, lequel peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif,
  • l'enquête parcellaire,
  • l'arrêté préfectoral de cessibilité autorisant le transfert de propriété au profit de l'expropriant, lequel peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Phase judiciaire de l'expropriation d'utilité publique, Avocat en droit de l'urbanisme

Maître Régis ZEO, avocat au Barreau de Lyon, vous assiste durant la phase judiciaire de la procédure d'expropriation, au moment du transfert de propriété du bien immobilier et la détermination de l'indemnité.

Le cabinet d'avocat Régis ZEO :

  • vous aide à la négociation de votre indemnité d'expropriation, auprès de la collectivité publique ou du particulier, afin de vous assurer une juste indemnisation pour la perte de votre propriété.
  • A défaut d'accord sur le transfert de propriété du bien immobilier et/ou de l'indemnisation, le cabinet d'avocat Régis ZEO défend vos intérêts devant le juge judiciaire qui prononcera dans un premier temps le transfert de propriété puis, à défaut d'accord, fixera le montant indemnitaire du bien.

L'expertise de l'avocat est déterminante pour justifier précisément l'indemnité souhaitée, laquelle se décompose en une indemnité principale, fondée sur la valeur du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation, et une indemnité accessoire compensant les préjudices connexes (déménagement, réinstallation,...).

  • s'assure de la bonne exécution par l'expropriant de ses obligations indemnitaires définies amiablement ou par ordonnance du juge judiciaire.

Contacter le Cabinet d'avocat Régis ZEO afin d'obtenir de plus amples informations.

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