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Captage des eaux de source : Régime déclaratif ou régime d’autorisation – Etendue du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative

Le 22 avril 2015
Captage des eaux de source : Régime déclaratif ou régime d’autorisation – Etendue du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative
Dans un arrêt du 30 mars 20151, le Conseil d’Etat interpelle l’autorité préfectorale sur l’étendue de son pouvoir d’appréciation dans l’examen d’un projet d’installation de captage des eaux de source soumis en l’espèce à un régime déclaratif.

Le Conseil d’Etat juge dans un premier temps que l’autorité préfectorale est liée par le dossier qui lui est soumis dans son appréciation du seuil au-delà duquel le projet d’installation de captage des eaux de source passe d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation (200 000 m3 d’eau prélevée par an - point 1.1.2.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l’environnement), dès lors que ce seuil de 200 000 m3 « ne s'applique qu'aux ouvrages envisagés lors du dépôt de la demande ». Pour cette raison, le Conseil d’Etat rappelle à l’autorité préfectorale qu’elle doit inviter le pétitionnaire « à former une demande unique pour le ou les projets formant ensemble une seule et même opération, dès lors que ces projets dépendent de la même personne, exploitation ou établissement et concernent le même milieu aquatique ». Le Conseil d’Etat estime donc ici que ce seuil ne s’apprécie pas par installation mais par rapport au projet dans ensemble.

Le Conseil d’Etat réaffirme dans un second temps, avec force, l’existence d’un pouvoir d’appréciation de l’autorité préfectorale et la nécessité pour cette dernière d’en faire usage. La haute juridiction précise que ce pouvoir d’appréciation porte sur l’impact de l’installation de captage des eaux de source projetée sur le milieu aquatique et se décline en deux critères précis :

  • l’absence d’incompatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
  • l’absence d’atteinte aux intérêts fixés par l’article L.211-1 du code de l’environnement d’une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier.

Le Conseil d’Etat juge enfin que ce n’est qu’après avoir exercé effectivement son pouvoir d’appréciation sur ces deux critères que le Préfet peut décider de ne pas s’opposer au projet ou bien de faire usage du délai mentionné à l’article R.214-35 du code de l’environnement (délai de deux mois à compter de la réception d’une déclaration complète pour s’opposer à une opération soumise à déclaration).

Si entre détermination du volume d’eau de source captée et analyse de l’impact du projet sur le milieu aquatique le pouvoir d’appréciation de l’autorité préfectorale varie, le Conseil d’Etat rappelle que cette dernière doit fait un usage effectif de ce pouvoir, dans toute son étendue, avant de statuer sur la demande qui lui est soumise.
 
Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon
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Références
1. CE, 30 mars 2015, req. n°360174

 

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