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Centres de santé : la suspension d'activité explicitée

Le 01 juin 2015
Centres de santé : la suspension d'activité explicitée
La publication du décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 (journal officiel du 30 mai 2015) parachève la procédure de suspension d'activité des centres de santé instaurée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.

L'article L.6323-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur sous l'empire de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, était muet sur les conséquences du non-respect par les centres de santé de leurs obligations en matière de qualité et de sécurité des soins.

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 est venue combler ce vide en modifiant l'article L.6323-1 susvisé par l'introduction d'un nouvel alinéa précisant les pouvoirs de sanction du Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en cas de constat de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins :
  • enjoindre au gestionnaire du centre d'y mettre fin dans un délai déterminé ;
  • en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou de non-respect de l'injonction, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires
  • maintenir cette suspension jusqu'à ce que ces mesures aient pris effet.
 
Néanmoins, l'article L.6323-1 du code de la santé publique renvoyait expressément à un décret la détermination des conditions de mise en oeuvre de ces pouvoirs.

Comme souvent, faute de publication du décret d'application, la sanction existait sur le papier mais ne pouvait pas être prononcée.

La procédure de sanction mise en place par le décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 est désormais en vigueur et on constate son caractère très classique au regard des procédures habituelles mises en place en matière de sanctions administratives :
  • En cas de constatation d'un manquement aux règles  de  fonctionnement  du  centre  de  santé  compromettant  la  qualité  et  la  sécurité  des  soins, notification par le Directeur de l'ARS au centre de santé d'une injonction de remédier audit manquement,
  • Cette notification doit comprendre la nature des manquements constatés, la possibilité d'une suspension en cas de persistance des manquements, ainsi que le délai accordé au centre de santé pour présenter des observations ou demander à être entendu (principe du contradictoire)
  • La notification peut être transmise par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception (gageons que le LRAR demeure la solutation la plus sûre, les dates de fax et de mail pouvant être assez aisément corrompues)
  • En cas d'absence de réponse ou de persistence des manquements à l'échéance du délai fixé dans la notification, ou avant cette échéance en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, mise en oeuvre de la sanction (suspension immédiate totale ou partielle de l'activité) laquelle peut être accompagnée d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés.

Le gestionnaire du centre peut bien entendu prouver par tout moyen qu'il a mis fin aux manquements constatés, ce qui entraînera la mainlevée de la suspension par décision du Directeur de l'Agence Régionale de Santé compétente (conformément au principe du parallélisme des formes).

Désormais les sanctions pouvant être prononcées contre les centres de santé en application de l'article L.6323-1 du code de la santé publique, sont pleinement opérationnelles.


Pour toute demande de renseignements : contact

 

Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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