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Certificat d’urbanisme : demande de déféré préfectoral, la fausse bonne idée

Le 22 février 2016
Certificat d’urbanisme : demande de déféré préfectoral, la fausse bonne idée
Je vous invite à visitez mon blog pour consulter mon dernier article sur les risques du déféré préfectoral sur demande d'un administré concernant un certificat d'urbanisme.

Certificat d’urbanisme : demande de déféré préfectoral, la fausse bonne idée

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 Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon



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