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classement de communes en zone de revitalisation rurale : compétence des Tribunaux administratifs

Le 17 septembre 2015
classement de communes en zone de revitalisation rurale : compétence des Tribunaux administratifs
Dans un arrêt du 27 juillet 20151, le Conseil d'Etat s'estime incompétent en premier ressort pour juger de la légalité d'un arrêté du Premier Ministre ne prenant pas en compte certaines communes dans son processus de classement de communes en zone de revitalisation rurale, en application de l'article 8 du décret du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465A du code général des impôts.

Le Conseil d'Etat juge sur ce point qu'un tel arrêté "ne relève d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors notamment que cet arrêté ne revêt pas un caractère réglementaire".

Rappelons pour mémoire que l'article R311-1 du code de justice administrative énonce notamment que "le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat".

Réfutant le caractère réglementaire de l'arrêté du premier ministre portant classement de communes en zone de revitalisation rurale, le Conseil d'Etat écarte logiquement sa compétence en premier ressort au profit de celle des tribunaux administratifs, ces derniers étant légalement compétents sur cette question au titre de l'article R312-7 du code de justice administrative.

La logique juridique  de la Haute juridiction n'émeut guère puisque cet arrêté correspond effectivement à une décision modifiant la situation juridique d'une ou plusieurs personnes nommément désignées, en l'espèce certaines communes, ce qui correspond à la définition des actes administratifs individuels (et donc non réglementaires).

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1. CE, 27 juillet 2015, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON, n° 375794

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