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Conflit de Normes : le spécial déroge au général

Le 19 septembre 2016
Conflit de Normes : le spécial déroge au général

Sur une question prioritaire de Constitutionnalité, la Cour administrative d’appel de Marseille a écarté la compétence législative pour fixer les règles de détermination des limites du droit d’usage des dépendances du domaine public par un arrêt du 5 septembre 2016*.

L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".

Un requérant condamné à une amende de 1000 euros pour contravention de grande voirie soulevait le moyen selon lequel l’article précité du CG3P était contraire à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen aux termes duquel les limites à la liberté ne peuvent êtres édictées que par la loi. En l’espèce, le requérant arguait de ce que la Loi ne définissait pas les « limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».

La Cour administrative d’appel de Marseille écarte le moyen d’inconstitutionnalité en se prévalant d’une autre disposition constitutionnelle : l’article 34, lequel énumère les domaines d’intervention du pouvoir législatif.

La Cour constate que « le régime de la propriété publique n'est pas au nombre des matières pour lesquelles, en application de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles mais de celles dont elle détermine les principes fondamentaux ». La Cour en conclut que « en n'édictant pas les règles de détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public, lesquelles sont appréciées sous le contrôle du juge, le législateur n'a manifestement pas méconnu l'étendue de sa propre compétence ».

Cette décision apparaît logique puisqu’en cas de conflit entre deux normes de même niveau, il faut faire application de l’adage : «  le spécial déroge au général ». L’article 34 de la Constitution étant plus spécifique au domaine législatif que l’article 4 de la DDHC, l’application prioritaire de l’article 34 s'impose.

Déterminer si les agissements du contrevenant dépassent le droit d’usage du domaine publique qui appartient à tous, ressort donc in fine de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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Références

CAA Marseille, 5 septembre 2016, req. n° 16MA01250

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