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Construction d'une mosquée : la limite entre bail emphytéotique administratif et subvention déguisée

Le 23 septembre 2015
Construction d'une mosquée : la limite entre bail emphytéotique administratif et subvention déguisée
La conclusion d'un bail emphytéotique pour la construction d'un édifice cultuel impliquant une contrepartie financière symbolique est-elle constitutive d'une subvention déguisée ?

C'est notamment sur ce point qu'a dû se prononcer le Tribunal administratif de Rouen dans un jugement1 du 21 juillet 2015 statuant sur la légalité de "la délibération du 4 mars 2013 du conseil municipal d'Evreux en tant qu'elle a autorisé l'attribution d'un terrain par un bail emphytéotique administratif (BEA) cultuel pour la réalisation d'un lieu de culte musulman et a habilité l'Union cultuelle musulmane d'Evreux (UeME) à réaliser tous les travaux afférents à la construction d'un lieu de culte musulman".

En l'espèce, un des arguments soulevés à l'appui de la demande des requérants consistait en la conclusion de ce bail emphytéotique pour la somme symbolique de un euro par an à la charge de l'UeME. Le caractère symbolique de la contrepartie financière révélait selon les requérants une subvention déguisée contraire aux articles 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Pour mémoire, l'article 2 susvisé énonce que : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" (article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat).
 
Et l'article 19 de cette même loi de préciser que les associations cultuelles: "ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques".

Dans un premier temps, le Tribunal administratif rejette purement et simplement l'application de la loi du 9 décembre 1905 pour les baux emphytéotiques administratifs conclus en vue de l'édification d'un lieu de cultes, au motif que ce type de contrat bénéficie explicitement d'un régime dérogatoire.

Le Tribunal juge en effet que le législateur a permis, par la combinaison des articles L.1311-2 et L.1311-3 du Code général des collectivités territoriales, "aux collectivités territoriales de conclure un tel contrat en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel, avec pour contreparties, d'une part, le versement, par l'emphytéote, d'une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n'exerce aucune activité à but lucratif, ne dépasse pas, en principe, un montant modique, d'autre part, l'incorporation dans leur patrimoine, à l'expiration du bail, de l'édifice construit, dont elles n'auront pas supporté les charges de conception, de construction, d'entretien ou de conservation; qu'il a, ce faisant, dérogé aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905".

Ainsi, la juridiction administrative considère que, par les articles L.1311-2 et 1311-3 précités, le législateur a entendu exclure le bail emphytéotique administratif du champ d'application des articles 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905.

Dans un second temps, le Tribunal administratif répond précisément à la question de la subvention déguisée et rejette le moyen soulevé, par une argumentation juridique reposant sur une jurisprudence constante.

Selon le jugement, les engagements contractuels de l'association cultuelle (financer la construction tant de la bibliothèque que du lieu d'enseignement et en assumer les frais d'entretien), couplés au fait que la commune deviendra propriétaire des locaux et en aura donc la libre disposition à l'expiration du bail, suffisent à compenser la faiblesse de la contrepartie financière fixée par le contrat de bail.

Le Tribunal administratif écarte donc le moyen au motif que les contreparties "en nature" compensent la faiblesse de la contrepartie financière et interdisent donc la qualification de subvention déguisée.

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1. TA Rouen, 21 juillet 2015, MM. Camoin et Vimard, Association des musulmans d'Evreux (AME), req. n° 1301245


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