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Déclaration préalable et fraude : absence de contrôle n'est pas ignorance

Le 09 avril 2015
Déclaration préalable et fraude : absence de contrôle n'est pas ignorance

Les permis de construire, tout comme les décisions prises sur déclarations préalables, n’ont vocation qu’à assurer l’autorité administrative de la conformité des travaux qu’elles autorisent aux règles d’urbanisme. Il s’ensuit que l’autorité administrative compétente pour délivrer un permis de construire, ou faire opposition à une déclaration préalable de travaux, n’a pas compétence pour vérifier la véracité des informations fournies dans un dossier de demande de permis de construire ou une déclaration préalable. Les autorisations d’utilisation du sol sont en effet octroyées « sous réserve des droits des tiers ».

Toutefois, le Conseil d’Etat est venu rappeler dans un arrêt du 23 mars 20151 que cette interdiction d’instruction sur des éléments autres que les règles d’urbanisme ne prive pas l’administration instructrice de prendre en compte les fraudes qui auraient été portées à sa connaissance en dehors de son processus d’instruction. La haute juridiction érige même cette prise en compte en obligation lorsque les critères qu’elle a définis sont réunis.

En l’espèce, la question soumise au Conseil d’Etat portait sur l’inexactitude potentiellement frauduleuse de l’attestation devant être fourni par le déclarant en application de l’article R.431-35 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord dans son arrêt du 23 mars 2015 l’interdiction faite à l’administration d’instruire sur des éléments autres que les règles d’urbanisme : « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration ou d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur… ».

Ce principe posé, le Conseil d’Etat précise ensuite que l’administration, si elle a connaissance d’un élément frauduleux en dehors de sa procédure d’instruction, a le devoir de « s’opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif » lorsque certains critères cumulatifs sont réunis.

  • La fraude ou la connaissance de l’absence de qualité du pétitionnaire pour déposer un dossier doit parvenir à l’administration sans que celle-ci ait eu « à procéder à une instruction lui permettant de le recueillir »,
  • Cette information doit parvenir à l’administration « au moment où elle statue », soit concomitamment ou antérieurement à sa décision,
  • L’absence de qualité du pétitionnaire ne donne compétence liée à l’administration que si elle ne donne pas lieu à contestation sérieuse.


En l’espèce, la Haute juridiction a jugé que les critères précités n’étaient pas remplis et ne donnaient donc pas compétence liée à l’administration pour s’opposer à la déclaration préalable.

En effet, le Conseil d’Etat annule le jugement du Tribunal administratif au motif qu’il s’est fondé sur deux jugements sans portée sur l’instruction de la déclaration préalable :

- la décision judiciaire rendue sur une action en bornage ne statuait pas sur la propriété du fond concerné et n’était donc pas de nature à démonter l’absence de qualité des pétitionnaires pour déposer une déclaration. Il y a donc ici une contestation sérieuse sur l’absence de qualité des pétitionnaires.

- Le jugement rendu dans le cadre d’une action en revendication de propriété est postérieure à l’arrêté d’opposition à déclaration. Ce jugement ne peut donc pas être considéré comme l’information d’une fraude, ou de l’absence de qualité pour déposer un dossier, portée à l’administration « au moment où elle statue ».

Le Conseil d’Etat en conclu logiquement que ces deux jugements ne permettent pas de remplir les critères susvisés entraînant une opposition à déclaration préalable ou un refus de permis de construire.

Enfin, il est amusant de noter que le Conseil d’Etat a pris ici un soin particulier dans l’articulation logique de son arrêt pour une affaire en définitive inexistante puisqu’in fine « aucune déclaration préalable n’était imposée pour la réalisation de ce projet » (sic).

Pour toute demande de renseignements : contact

Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1. CE, 23 mars 2015, req. n°348261

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