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Décret n°2015-1260 du 9 octobre 2015 : le temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé réformé

Le 12 octobre 2015
Décret n°2015-1260 du 9 octobre 2015 : le temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé réformé
Une des principales difficultés des praticiens hospitaliers est la conciliation de leur temps de travail avec les impératifs particuliers qu’exigent les soins aux patients. Le décret1 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé est venu apporter quelques précisions statutaires sur cette question (publication au journal officiel du 11 octobre 2015).

Ainsi, le temps de repos quotidien (dit aussi de sécurité selon les textes) de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures est désormais expressément garanti par le code de la santé publique

De même, alors qu’auparavant le code de la santé publique énonçait que seul le temps de soins en déplacement dans le cadre d’une astreinte était considéré comme du temps de travail effectif, le décret du 9 octobre 2015 énonce sans ambiguïté que, désormais, le temps d’intervention et le temps de trajet sont non seulement du travail effectif mais qu’en outre ces temps doivent être pris en compte pour l’attribution du repos quotidien.

A noter que, pour une fois, le décret du 9 octobre 2015 a le mérite de la cohérence en appliquant cette réforme en termes identiques à l’ensemble des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé quelles que soient leur statut (titulaire, contractuel), leur modalités de temps de travail (temps complet, temps partiel), leur titre (praticien, assistant, praticien attaché),…

Pour toute demande de renseignements : contact
 
Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon
 
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Références
 
1 Décret n°2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé
 
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