Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l’urbanisme : Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2015

Droit de l’urbanisme : Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2015

Le 07 mai 2015
Droit de l’urbanisme : Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2015

Le décret n°2015-482 du 27 avril 20151, publié au journal officiel le 29 avril 2015 et dont l’entrée en vigueur est fixé au 1er juillet 2015, inclut plusieurs mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 20142 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Ce décret modifie dans un premier temps le droit des sols en précisant les conditions d’implantation des « habitations légères de loisirs » (article R. 111-32 du code de l’urbanisme) et « résidences mobiles de loisirs » (article R. 111-34 du code de l’urbanisme), ainsi que des « Auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles » accolés à ces habitations et résidences mobiles de loisirs. Il opère en outre une restriction d’implantation en faisant désormais référence aux terrains de camping et non plus à la seule notion générale de terrain.

Le décret du 27 avril 2015 précise également la définition juridique des résidences démontables ou mobiles utilisées comme résidences permanentes, ainsi que leurs caractéristiques techniques. Il complète sur ce point les pièces exigées pour la constitution du dossier pour « l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables » (R.441-6-1 code urbanisme).

Il complète également les pièces à joindre à une demande de permis de construire ou de déclaration préalable pour les projets d’aménagement visés par « une convention de projet urbain partenarial » ou qui sont situés « dans un périmètre de projet urbain partenarial ».

Le décret modifie la liste des travaux « devant être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire » et précise la procédure d’instruction des dossiers de demande de permis de construire lorsque que ceux–ci emportent autorisation d'exploitation commerciale. Il complète dans la foulée la liste des informations devant être mentionnées dans la déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction (R. 431-35 code de l’urbanisme).

Toujours dans une optique de complément d’information, le décret prévoit enfin la transmission du « plan intérieur de l'immeuble », à la demande du maire, lorsque le dossier de demande de permis de construire concerne un projet portant sur la construction de logements collectifs » (R.431-34-1 code urbanisme).

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

______________
Références

1. Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

2. Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

t t