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Droit de l’urbanisme - Plan local d’urbanisme (PLU) : publication et caractère exécutoire

Le 23 février 2015

Par un arrêt du 13 février 20151, le Conseil d’Etat a rappelé l’articulation juridique existant entre la publication d’une délibération d’un Conseil municipal portant approbation d’un plan local d’urbanisme et le caractère exécutoire de celle-ci.

 

En l’espèce, le Maire de la commune de Pithiviers avait fait opposition, par deux arrêtés du 31 août 2011, aux déclarations préalables de travaux de Monsieur B pour la réhabilitation d’un bâtiment, la reconstruction d’un mur, la pose d’un portail et la couverture dudit bâtiment.

 

Monsieur B contestait la légalité de ces refus au motif, notamment, que ceux-ci étaient fondés sur un plan local d’urbanisme dont l’arrêté d’approbation n’avait pas fait l’objet de la mesure de publication au Recueil des actes administratifs de la commune, en violation de l’article R123-25 du code de l’urbanisme.

Selon cet article, les délibérations d’une commune de 3 500 habitants et plus doivent faire l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la commune. Le requérant soutenait alors que l'absence de cette publication privait la délibération approuvant le plan local d’urbanisme de son caractère exécutoire, celle-ci ne pouvant dès lors pas lui être opposable.

Le Conseil d’Etat rejette le moyen au motif que la publication au Recueil des actes administratifs d'une commune de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme, n’est pas au nombre des formalités imposées par le code de l’urbanisme pour donner son caractère exécutoire à ladite délibération, selon la stricte lecture de l’article R123-25 du code de l’urbanisme, pourtant invoqué par le requérant lui-même.

 

La Haute juridiction rappelle tout d’abord que l’article L.123-12 du code de l’urbanisme énonce que dans les communes ne disposant pas d’un schéma de cohérence territoriale, la délibération approuvant un plan local d’urbanisme, publiée, devient exécutoire, un mois après sa transmission au Préfet, exception faite si ce dernier demande que des modifications y soit apportées.

 

Le Conseil d’Etat précise ensuite que si l’article R123-25 du code de l’urbanisme prévoit effectivement la publication de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme au Recueil des actes administratifs de la commune, le dernier alinéa de cet article prévoit expressément que l’accomplissement des formalités de publicité prévues au premier alinéa de cet article suffit à donner son caractère exécutoire à la délibération du Conseil municipal de Pithiviers.

 

Or, comme le relève fort justement le Conseil d’Etat, l’obligation de publication au Recueil des actes administratifs est visée par le a) du deuxième alinéa de l’article R123-25 du code de l’urbanisme tandis que son premier alinéa impose uniquement que la délibération approuvant un plan local d’urbanisme soit affichée pendant un mois en mairie (pour le cas d’espèce) et que cet affichage doit faire l’objet d’une insertion dans un journal à diffusion départementale.

 

Prenant acte de l’exécution par la commune de Pithiviers des formalités imposées par l’article R123-25 alinéa 1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat rejette le moyen et, par suite, la requête de Monsieur B.

 

En synthèse, pour qu’une délibération municipale approuvant un plan local d’urbanisme revêt un caractère exécutoire, il faut que :

  • la délibération fasse l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois,
  • l’affichage soit accompagné d’une information insérée dans un journal à diffusion départementale,
  • la délibération soit transmise au Préfet et qu’un délai d’un mois s’écoule à compter de cette transmission.

 

Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon


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Références

 1 CE, 13 février 2015, req. n° 370458

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