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Emission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de santé : Publication au journal officiel du décret n° 2015-373 du 31 mars 2015

Le 02 avril 2015
Emission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de santé : Publication au journal officiel du décret n° 2015-373 du 31 mars 2015

Le décret n° 2015-373 du 31 mars 2015, relatif aux modalités d’émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé, a été publié au Journal Officiel du 2 avril 2015. Il s’agit d’un décret d’application de l’ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

Ce décret prévoit que le Ministre de la Santé devient l’unique ordonnateur des titres de perception relatifs aux sanctions prononcées en matière de santé et que cette liquidation a lieu au moins une fois par an.

Ce décret concerne un large éventail de sanctions.

Les sanctions concernées par l’article 1 du décret du 31 mars 2015 sont celles visées aux articles L.1435-7-1 (Compétence générale de sanctions financières attribuée au Directeur Général de l’Agence Régionale de santé concernée), L.5472-1 (en cas de manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 commis à l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé, au 6° de l'article L. 5421-8, à l'article L. 5426-2 et au 2° de l'article L. 5438-1) et L.5472-2 du code de la santé publique (manquement prévu au 9° de l'article L. 5424-4).


Par ailleurs, l’article 2 du décret du 31 mars 2015 vise les sanctions financières visées par les articles L.5312-4-1 (manquements aux règles de mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation des produits ou groupes de produits visés à l’article L5312-1 CSP), L.5471-1 (manquements mentionnés aux articles L. 5421-8, L. 5422-18, L. 5423-8, L. 5426-2, L. 5438-1, L. 5461-9 et L. 5462-8 CSP) et R.5471-1 du code de la santé publique (manquement mentionné aux articles R. 5461-4 et R. 5462-4 CSP).

Enfin, le décret du 31 mars 2015 précise que ce titre de perception répond à la procédure usuelle en la matière telle que définie aux articles 112 à 124 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Pour toute demande de renseignements : contact

Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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Références

Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015

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