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Erreur dans la notification des voies et délais de recours contre un jugement et influence sur délai d’appel

Le 07 mars 2017

Par un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que l’erreur de notification des voies et délais de recours est insusceptible de faire courir le délai d’appel.

En l’espèce, un jugement du Tribunal administratif de Rennes avait rejeté un recours en excès de pouvoir contre une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable de travaux formulée par une voisine de la requérante. Originellement susceptible d’un pourvoi en cassation, la notification du jugement, en date du 15 janvier 2014, indiquait un délai de pourvoi de deux mois à compter de la notification du jugement, alors que les jugements en cette matière étaient devenus susceptibles d’appel à compter du 1er janvier 2014.

Ne souhaitant pas se pourvoir en cassation, la requérante avait finalement interjeté appel mais hors délai. Constatant la forclusion, la Cour administrative d’appel de Nantes avait jugé la requête d’appel irrecevable malgré l’erreur de notification du jugement au motif que « la notification du jugement attaqué comportait l’indication des délais de recours » et, d’autre part, « les dispositions de l’article R. 351-1 du code de justice administrative permettent au Conseil d’Etat, au cas où il est saisi d’un pourvoi dans une matière qui relève de l’appel, d’attribuer le jugement de l’affaire à la cour administrative d’appel compétente ». Ce faisant, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que le délai d’appel était bien opposable à l’appelante, nonobstant l’erreur sur les voies de recours grevant la notification.

En synthèse, la Cour administrative d’appel reproche à la requérante de ne pas avoir formé un pourvoi en cassation dans le délai de recours légal alors que les juridictions administratives ont légalement l’obligation de transmettre le contentieux à la juridiction compétente en cas d’erreur (ex : R.351-1 du code de justice administrative). Ainsi, la requérante aurait pu saisir le Conseil d'Etat, ce qui aurait interrompu le délai d’appel et le juge de cassation, constatant l’erreur, aurait transmis le pourvoi à la Cour administrative d’appel compétente. La recevabilité de l’appel aurait ainsi été préservée.

Cette motivation n’est pas dénuée de sens, mais le Conseil d’Etat apparaît faire prévaloir l’esprit de la règle sur ses conséquences pratiques. En effet, la Haute juridiction casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel au motif que « l’indication dans la notification du jugement attaqué de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation était susceptible d’exercer une influence sur l’appréciation de la requérante quant à l’opportunité de contester le jugement ».

En effet, alors que le juge d’appel procède à un nouvel examen complet de l’affaire, en fait et en droit, la Haute juridiction ne se préoccupe que de la conformité de l’arrêt (ou du jugement lorsque celui-ci n’est pas susceptible d’appel) au droit, sans nouvelle considération des faits en cause. Ainsi, un pourvoi en cassation peut paraître voué à l’échec là où un appel pourrait avoir quelques chances de succès, par exemple sur le fondement de l’erreur de fait. Le justiciable peut alors renoncer à contester l’arrêt ou le jugement par la voie de la cassation alors qu’il n’aurait pas hésité à saisir le juge d’appel.

Le Conseil d’Etat estime ainsi que la notification des voies et délais de recours contre un jugement ou un arrêt doit délivrer une information sincère au justiciable, lui permettant de faire un choix procédural de manière éclairée. Faute d’une information sincère, la Haute juridiction estime que la notification du jugement n’a pas pu produire ses effets à l’égard du délai d’appel.

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Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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Référence

CE, 22 février 2017, req. n° 395184

 

 

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