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Fonction Publique - La protection fonctionnelle étendue au collaborateur occasionnel du service public

Le 26 janvier 2017
Fonction Publique - La protection fonctionnelle étendue au collaborateur occasionnel du service public

Le 13 janvier 2017, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt d’importance pour les collaborateurs occasionnels du service public en leur octroyant le bénéfice de la protection fonctionnelle, réservée jusque-là aux agents de la fonction publique.

Ainsi, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que le principe de la protection fonctionnelle découle « d'un principe général du droit [selon lequel], lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet ».

Une fois le principe rappelé, le Conseil d’Etat ne s’embarrasse pas de circonvolutions et pose avec simplicité et clarté que « Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue ».

Désormais, ce n’est plus seulement le statut d’agent de la fonction publique qui permet le bénéfice de la protection fonctionnelle mais le fait de prendre « part personnellement, (…), à une mission de service public». Le Conseil d'Etat dépasse ainsi le périmètre de la seule fonction publique au profit de la notion plus vaste de service public. Cette extenxion paraît effectivement plus juste pour les personnes participant occasionnellement au service public et mises en cause à cette occasion, de la même manière que le serait un agent titulaire ou contractuelle de la fonction publique.

Vous retrouverez un panorama du régime juridique de la protection fonctionnelle sur mon blog : article

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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Références

CE, 13 janvier 2017, req. n° 386799

 

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