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Fonction Publique : refus de remise en main propre et délai de recours

Le 19 mai 2017
Fonction Publique : refus de remise en main propre et délai de recours
Le Conseil d'Etat a, dans un arrêt du 10 mai 2017, précisé les conséquences sur le délai de recours contre une décision administratif, du refus par un fonctionnaire de la notification en main  propre par son autorité hiérarchique de ladite décision.

Dans un considérant particulièrement précis, la Haute juridiction a jugé qu'une notification en main propre d'une décision administrative à un fonctionnaire qui en refuse la réception doit être considérée comme valablement effectuée et fait courir le délai de recours contentieux. 

Le Conseil d'Etat semble même "sanctionner" l'attitude réfractaire du fonctionnaire en considérant que dans une telle situation, le juge administratif n'a pas à s'intéresser à l'existence des mentions relatives aux voies et  délais de recours sur la décision.

Le Conseil d'Etat a ainsi jugé "que, lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours".

Ce dernier point est particulièrement important puisqu'il s'agit d'une exception considérable au principe selon lequel les voies et délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables au requérant qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans ladite décision ou dans le courrier de notification (article R.421-5 du code de justice administrative).

Le refus par fonctionnaire d'une remise en main propre d'une décision administrative ne lui permet donc pas de se protéger contre les effets de ladite décision et peut même l'empêcher, en pratique, de contester utilement celle-ci dans le délai légal.

Nous conseillons donc aux agents de la fonction publique d'accepter la remise en main propre mais d'exiger que soit apposée la date de cette remise avec signature de l'autorité hiérarchique. Cela est particulièrement  important concernant le délai de recours si la remise en main propre est effectuée postérieurement à la date de la décision.

Pour toute demande de renseignements : contact


Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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CE, 10 mai 2017, req. n° 396279


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