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Fonction publique et affectation non renouvelée : une lettre d’information n’est pas une décision faisant grief

Le 28 avril 2015
Fonction publique et affectation non renouvelée : une lettre d’information n’est pas une décision faisant grief
Tous les actes émanant d’une autorité administrative ne sont pas nécessairement des actes faisant grief susceptibles d’un recours en excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat a explicitement rappelé cet état du droit dans un arrêt du 15 avril 2015 [...]
Tous les actes émanant d’une autorité administrative ne sont pas nécessairement des actes faisant grief susceptibles d’un recours en excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat a explicitement rappelé cet état du droit dans un arrêt du 15 avril 20151.

En l’espèce, le directeur général des finances publiques avait informé Monsieur B, par courrier du 27 juillet 2012, que son affectation au poste d’agent administratif principal des finances publiques à la trésorerie près l'ambassade de France à Pékin depuis le 1er janvier 2008 arrivait à expiration au 31 août 2013. Ce même courrier l’informait en outre de ce que cette affectation ne serait pas renouvelée au-delà de son terme normal (2 ans selon l’article 20 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques2).

Le Conseil d’Etat a jugé que cette lettre ne constituait pas une décision faisant grief. Même si l’on peut déplorer une rédaction quelque peu lapidaire de la part du Conseil d’Etat, il apparaît de la formulation utilisée par la Haute juridiction que la lettre du 27 juillet 2012 ne constitue qu’une simple lettre d’information sur l’état du droit en vigueur et non une décision portant atteinte à un droit auquel l’intéressé pouvait prétendre.

En effet, la lettre du 27 juillet 2012 n’apparaît n’avoir aucune influence sur la situation du fonctionnaire, la fin de l’affectation étant la conséquence directe des seules dispositions réglementaires de l’article 20 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques. La lettre du 27 juillet 2012 ne fait qu’informer le fonctionnaire que les dispositions de l’article 20 précité ne permettent pas la prolongation de son affectation et ne peut donc pas être regardée comme faisant, par elle-même, grief au fonctionnaire.

Ne faisant pas grief, la lettre du 27 juillet 2012 n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir et l’irrecevabilité du recours en est la conséquence logique.

Pour toute demande de renseignements : Contact

Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1. CE, 15 avril 2015, req. n° 375712
2. Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
 
 
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