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Fonction publique et durée d’une procédure disciplinaire : la gestion discrétionnaire de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire

Le 04 décembre 2015
Fonction publique et durée d’une procédure disciplinaire : la gestion discrétionnaire de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire
Les fonctionnaires concernés par une procédure disciplinaire posent souvent et légitimement les deux questions suivantes : Vais-je passer devant le Conseil de discipline ? Quand la décision sera-t-elle rendue ? L’avocat est alors contraint de répondre par une formule qu’il n’aime guère : « je n’en sais rien, il n’y a aucune règle en la matière ».

Cette réponse peut surprendre les fonctionnaires concernés mais a néanmoins été récemment validée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, laquelle a jugé dans un arrêt du 23 novembre 2015 que « Aucun texte ni principe général du droit disciplinaire n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure » (CAA Bordeaux, 23 novembre 2015, req. n°13BX03327 »).

Ainsi, selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux :
  • l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dispose d’un véritable pouvoir discrétionnaire dans la décision d’engager ou non des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire,
  • la gestion du temps de la procédure disciplinaire est là encore soumise à l’appréciation purement discrétionnaire de l’autorité compétente.

En se basant sur ces deux motifs, la Cour administrative d’appel a jugé que « 
le moyen tiré de ce que la sanction aurait été prise tardivement doit être écarté » et estime donc que la lenteur de la procédure n’est pas de nature à remettre en cause sa régularité.

Il faut par ailleurs noter que la rédaction de l’arrêt est redoutable car non seulement la Cour administrative d’appel relève l’absence de texte, "dont acte", mais surtout écarte l’hypothèse d’un principe général du droit (pouvant exister même en l’absence de texte) assurant au fonctionnaire concerné un délai précis dans le traitement de son affaire. Le fonctionnaire concerné demeure donc soumis, en termes de délai, au bon vouloir de l’autorité disciplinaire.

Reste que l’autorité disciplinaire doit tout de même veiller à se prononcer dans un délai raisonnable, si elle ne veut pas être visée par une procédure indemnitaire sur la base de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable s’appliquant également aux procédures disciplinaires.

Pour toute demande de renseignements : contact
 
Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon
 
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Références
 
CAA Bordeaux, 23 novembre 2015,Communauté de communes du bassin d'Arcachon nord atlantique, req. n°13BX03327 
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