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Fonction publique hospitalière : la non-prise en compte de congés payés ne vicie pas le licenciement d'un agent contractuel

Le 27 mars 2017
Fonction publique hospitalière : la non-prise en compte de congés payés ne vicie pas le licenciement d'un agent contractuel
La non-prise en compte du reliquat de congés payés pour déterminer la date de prise d'effet d'un licenciement d'un agent contractuel d'un établissement hospitalier n'entache pas la procédure d'illégalité ; ainsi en a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 mars 2017.

L'article 44 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aurait pourtant pu laisser penser à une incidence plus importante de la non prise en compte du reliquat de congés payés sur la procédure de licenciement. En effet, ce texte prévoit notamment que "Cette lettre [de notification de licenciement] précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis".

Le Conseil d'Etat balaie l'argument de l'article 44 d'un revers de main en jugeant dans un considérant court et précis que :

" ... il résulte de ces dispositions que la circonstance, alléguée par Mme B...devant les juges du fond, qu'en fixant au 27 août 2012 la date d'effet du licenciement, le directeur du centre hospitalier ne lui avait pas permis de bénéficier de tous les jours de congé auxquels elle pouvait prétendre était, à la supposer établie, dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision attaquée et ouvrait seulement à l'intéressée un droit à indemnité".

Cet arrêt a le mérite de la clarté, nul besoin pour un contractuel de la fonction publique hospitalière d'invoquer la non-prise en compte de congés payés pour espérer obtenir l'annulation d'un licenciement. Seule la voie indemnitaire lui est ouverte dans ce cas.

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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Références

CE, 15 mars 2017, req. n°390757
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