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Fonction publique Hospitalière : Recours aux contrats à durée déterminée successifs… la définition de l’abus précisée par le Conseil d’Etat

Le 30 mars 2015
Fonction publique Hospitalière : Recours aux contrats à durée déterminée successifs… la définition de l’abus précisée par le Conseil d’Etat

Un arrêt particulièrement intéressant du Conseil d’Etat1 apporte des précisions quant aux critères caractérisant la notion d’abus dans la pratique des renouvellements successifs de CDD dans la fonction publique hospitalière.

En l’espèce, l’Institut médico-légal éducatif Saint-Georges avait recruté le 5 novembre 2001 Madame B…A, en qualité d’agent d’entretien, et ce jusqu’au 4 février 2009 par le biais de 28 CDD. L’Institut ayant refusé au 4 février 2009 de renouveler le CDD de Madame B…A, cette dernière a saisi le Tribunal administratif de Dijon d’une demande indemnitaire pour licenciement abusif en invoquant la requalification de ses CDD successifs en CDI.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 mars 2015, casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon rejetant la demande indemnitaire de Madame B…A et juge abusif les renouvellements successifs des CDD de l’intéressée au sein de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord qu’au sein de la fonction publique hospitalière, la pratique du recrutement par CDD successifs est légale en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière. La Haute juridiction précise sur ce point que ces articles conditionnent bien la légalité de cette succession de CDD à une « raison objective », au sens des articles 1 et 2 de la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne et de l’article 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive : « la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles ». Le Conseil d’Etat n’entend donc pas remettre en cause le principe du recours aux CDD successifs dans la fonction publique hospitalière.

Toutefois, la Haute juridiction rappelle que, quoique légale, cette pratique ne doit pas recouvrir un caractère abusif et définit alors les critères d’analyse caractérisant un tel abus. Le Conseil d’Etat juge ainsi que le caractère abusif de cette pratique s’apprécie in concreto, par « la prise en compte de l’ensemble des circonstances de faits qui lui sont soumises », et dégage 4 critères majeurs (mais non exhaustifs, le Conseil d’Etat utilisant l’adverbe « notamment ») d’analyse :

  • la nature des fonctions exercées ;
  • le type d'organisme employeur ;
  • le nombre de contrats en cause ;
  • la durée cumulée des différents contrats.


A l’aune de ces critères, le Conseil d’Etat a estimé que si l’Institut médico-éducatif Saint-Georges du Baulche avait bien eu recours à la pratique des CDD successifs pour le remplacement d’agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel (raison objective au sens de la Directive de 1999), la succession de 28 CDD entre le 5 novembre 2001 et le 4 février 2009 caractérisait un abus.


Cet arrêt est intéressant car il offre aux justiciables et aux avocats une grille d’analyse précise de la notion d’abus dans le recours aux CDD successifs dans la fonction publique hospitalière et permet ainsi une évaluation fine du caractère légal ou abusif de cette pratique.

Pour toute demande de renseignements : contact

Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon


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Références
1. CE, 20 mars 2015, req. n° 371664

 
 
 
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