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Fonction Publique-Police nationale : Devoir de réserve et liberté d’expression sont-ils conciliables ?

Le 13 janvier 2015
L’affaire du fonctionnaire de police co-auteur de l’ouvrage « Omerta dans la police - abus de pouvoir, homophobie, racisme, sexisme » a été l’occasion pour la Cour administrative d’appel de Paris de rappeler, dans un arrêt1 du 31 décembre 2014, le délicat équilibre existant entre devoir de réserve des fonctionnaires de la police nationale et liberté d’expression.
 
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle dans un premier temps un principe jurisprudentiel constant : « eu égard à la nature et à la spécificité des fonctions qui sont confiées à ces agents publics », la restriction à la liberté d’expression à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la police nationale2 n’est pas incompatible avec le droit à la liberté d’expression protégée par l’article 19 du Pacte international des droits civils et politiques et revêt même un caractère légitime au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
 
En l’espèce, la Cour administrative d’appel rejette notamment la demande d’infirmation du jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 6 décembre 2012, ainsi que d’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2011 portant exclusion des fonctions du policier pour une durée de 18 mois dont 12 mois avec sursis, en s’appuyant sur deux critères :
 
1. Le caractère préjudiciable des propos tenus : sur ce point, la Cour administrative d’appel considère les propos tenus dans l’ouvrage comme étant de nature à jeter le discrédit sur l’ensemble de la police nationale, discrédit alimenté par la large diffusion et la promotion dont a fait l’objet l’ouvrage en cause.
 
2. L’existence de procédures légales de dénonciation des faits visés dans l’ouvrage. La Cour administrative d’appel de Paris juge ici que l’appelante n’a pas saisi sa hiérarchie dans les formes requises pour dénoncer les faits énoncés dans son ouvrage et qu’elle disposait de voies de droit lui permettant une telle dénonciation. La Cour note également que si l’appelante avait effectivement saisi le Procureur de la République, ce n’est que sur un nombre de faits limités par rapport à ceux dénoncés dans son livre et qu’en outre, l’ouvrage a été publié alors même que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), saisie par l’intéressée, n’avait pas encore rendu sa décision.
 
La Cour administrative d’appel de Paris écarte de plus l’argument tiré du statut syndical de l’appelante au motif que celle-ci n’a pas rédigé son ouvrage en cette qualité et qu’en tout état de cause les propos tenus dépassent également la réserve due par les syndicats aux autorités publiques, tout en reconnaissant « que ces limites sont moins strictes que celles s'imposant aux fonctionnaires eux-mêmes ».
 
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris juge que les fonctionnaires de la police nationale bénéficient comme tout citoyen du droit à la liberté d’expression mais, eu égard aux spécificités de l’institution policière, encadre celle-ci dans deux critères composant le devoir de réserve : la mesure des propos tenus et l’obligation de respecter les procédures légales à disposition des fonctionnaires de police pour exprimer ces opinions et/ou dénoncer des faits qu’ils estiment contraires à l’éthique de leur institution.


Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon
 
 

Références
 
1. CAA Paris, 31 décembre 2014, req . n° 13PA00914
 
2. Article 11 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale et article 123-2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2006, portant règlement général d'emploi de la police nationale
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