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Fonction publique territoriale : délimitation des conditions d’octroi de la rente viagère d'invalidité

Le 03 février 2015

A l’occasion d’un contentieux engagé par un fonctionnaire territorial sollicitant l’annulation d’un brevet de pension n’incluant pas l’octroi d’une rente viagère d’invalidité, le Conseil d’Etat a précisé les critères d’attribution de cette rente.

Le Tribunal administratif de Nîmes, par un jugement du 21 novembre 2013, avait rejeté la demande d’annulation de Madame A, fonctionnaire territorial au sein de la commune de Cheval-Blanc, dirigé contre le brevet de pension délivré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (en tant qu’il ne prévoyait pas une rente viagère d’invalidité), au motif que « le lien entre les faits survenus en service et l'impossibilité pour Mme A...de continuer ses fonctions n'était pas à la fois direct et exclusif ».

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 19 janvier 20151 censure ce jugement au visa des articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Pour mémoire, l’article 37 susvisé énonce que la rente viagère d’invalidité est conditionnée au fait que la radiation des cadres ou le décès en activité sont «imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances énumérées à l'article 36 ci-dessus ».

Faisant une stricte interprétation de ces textes, le Conseil d’Etat juge dans son arrêt du 19 janvier 2015 que ceux-ci conditionnent l’octroi d’une pension viagère d’invalidité au seul fait que les blessures ou maladies imputables au service« …aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé ». Le Conseil d’Etat retient ainsi, en toute logique, le caractère direct du lien de causalité entre les faits survenus en service et la mise à la retraite mais écarte expressément toute notion d’exclusivité de ce fait dans la procédure de mise à la retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial, en estimant que ce critère ne ressort pas des dispositions des articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003.

S’appuyant sur cette analyse, le Conseil d’Etat juge alors qu’en « posant ainsi une condition d'exclusivité du lien de causalité entre la maladie contractée ou aggravée en service et la mise à la retraite de l'intéressée, le tribunal a commis une erreur de droit ». Le Conseil d’Etat estime ici qu’en imposant une condition d’exclusivité, le Tribunal administratif a ajouté à la loi (ce qui ne ressort évidemment pas de sa compétence).

Le Conseil d’Etat délimite ainsi les conditions d’octroi d’une rente viagère d’invalidité et juge que le lien de causalité entre le fait imputable au service et la mise à la retraite anticipée doit être direct mais pas nécessairement exclusif.

Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon


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Références

1 CE, 19 janvier 2015, req. n° 377497

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