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Hospitalisation sous contrainte, l'indispensable respect du contradictoire

Le 01 mars 2016
Hospitalisation sous contrainte, l'indispensable respect du contradictoire

Dans une affaire d’hospitalisation sous contrainte suivie par mon cabinet, le juge des libertés et de la détention a ordonné le 25 février 2016[1] la mainlevée de la mesure de contrainte au motif du non-respect du principe du contradictoire tel que posé par l’article L3211-3 du code de la santé publique.

 

Plus précisément, l’article L3211-3 du code de la santé publique énonce en son 2ème alinéa que « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état ».

 

En l’espèce, le dossier ne démontrait pas que la patiente avait été mise en mesure de présenter des observations avant la décision portant prolongation de la mesure de contrainte au-delà des 72H d’observation, sous la forme de l’hospitalisation complète. Ce même dossier ne démontrait pas plus que l’état de santé de la patiente empêchait le recueil de ses observations avant l’adoption par le Directeur du Centre Hospitalier de sa décision de maintien sous la forme de l’hospitalisation complète.

 

Prenant acte de l’absence de preuve de toute information à l’égard de la patiente et d’une quelconque possibilité pour elle de formuler des observations avant son maintien en hospitalisation sous contrainte en la forme de l’hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention juge logiquement que : « le défaut d’accomplissement de la formalité essentielle prévue par l’article L3211-3 du code de la santé publique a effectivement porté atteinte aux droits de Madame X ».

 

Le juge des libertés et de la détention ordonne donc la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, pour non-respect du principe du contradictoire.

 

Pour toute demande de renseignements : contact

 

Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

 



[1] Ordonnance JLD, 25 février 2016, RG : 16/00444

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