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Le droit à communication et copie du dossier administratif du fonctionnaire

Le 04 novembre 2015
Le droit à communication et copie du dossier administratif du fonctionnaire
Le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 octobre 20151 , rappelé une évidence : le droit du fonctionnaire à la communication de son dossier implique nécessairement le droit à obtenir copie dudit dossier.

En l'espèce, M.A avait été nommé chef de service de la logistique de l'assemblée de la Polynésie française, dans le cadre d'un détachement,  par arrêté du 25 juin 2009. Par deux arrêtés du président de l'assemblée de la Polynésie française du 1er avril 2011, il était mis fin aux fonctions de M.A ainsi qu'à son détachement. Entre temps, le 25 mars 2011, M.A avait pu obtenir communication de son dossier et avait dans le même temps sollicité la délivrance d'une copie dudit dossier.

L'intéressé conteste la légalité des arrêtés du 1er avril 2011 et notamment le fait qu'aucune copie de son dossier administratif ne lui ait été délivrée en dépit de sa demande.

Si le Tribunal administratif de la Polynésie Française rejette sa requête en annulation, le Conseil d'Etat censure son jugement par un arrêt à l'argumentation évidente.

Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle qu'une décision administrative mettant fin aux fonctions d'un agent de la fonction publique "est une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé". De fait, le Conseil d'Etat en déduit qu'il s'agit d'une décision entrant dans le champ d'application de l'article l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 garantissant le droit à tout fonctionnaire ou militaire d'obtenir communication de son dossier administratif.

Surtout, dans un second temps, le Conseil d'Etat rappelle que ce droit à communication du dossier du fonctionnaire emporte nécessairement, de lui-même, droit à obtention d'une copie de ce dossier (même après que le fonctionnaire ait consulté son dossier) et que le refus de délivrer copie constitue un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision administrative critiquée. La Haute juridiction ne pose qu'une seule exception tirée du caractère abusif de la demande de copie.

Preuve s'il en est qu'il est parfois bon de rappeler les évidences.

Pour toute demande de renseignements : contact

Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1. CE, 15 octobre 2015, req. n° 381502


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