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Mise à disposition d’un fonctionnaire et égalité de traitement : l’impérieuse condition d’une identité de situation juridique entre les fonctionnaires

Le 02 septembre 2015
Mise à disposition d’un fonctionnaire et égalité de traitement : l’impérieuse condition d’une identité de situation juridique entre les fonctionnaires

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre un arrêt1 intéressant concernant les rapports entre le principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires et les différentes positions existantes au profit des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en l’espèce la mise à disposition.

En l’espèce, le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) avait adopté une délibération du 29 novembre 2011 instaurant une prime dite de sujétion mensuelle. Par renvoi à une délibération du 20 septembre 2004, cette prime pouvait être octroyée « à l'ensemble des agents rémunérés par le S.I.A.A.P. : fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires, agents territoriaux non titulaires et agents détachés au S.I.A.A.P ». Monsieur C, fonctionnaire mis à disposition, s’était vu refuser l’octroi de cette prime.

La Cour administrative d’appel de Paris rappelle tout d’abord le principe selon lequel l’agent détaché demeure rémunéré par son administration d’origine mais peut « en outre, bénéficier d'un complément de rémunération versé par l'organisme d'accueil, sans préjudice de l'indemnisation des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions », conformément à l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Partant de ce principe, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré que la délibération du 29 novembre 2011 n’autorisait pas l’octroi de cette prime aux agents mis à disposition au profit du SIAAP dès lors qu’elle ne visait que les fonctionnaires détachés. Cette affirmation apparaît peu contestable : le détachement est une position spécifique, distincte de la mise à disposition, laquelle n’était pas citée par la délibération litigieuse dans les positions pouvant permettre l’octroi de la prime de sujétion mensuelle. En outre, la Cour administrative d’appel de Paris considère, par une appréciation souveraine (dont on peut néanmoins regretter l’aspect péremptoire), que cette prime ne correspond pas aux « frais et sujétions » tels qu’énoncées par l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984.

Le SIAAP était donc fondé, sur la base de sa délibération, à refuser l’octroi de cette prime aux fonctionnaires mis à disposition. La question se posait alors de la légalité d’une telle différence de traitement au regard du principe général d’égalité de traitement.

L’arrêt du 9 juillet 2015 juge sur ce point qu’il n’existe, dans le cas d’espèce, aucune atteinte au principe d’égalité de traitement dès lors que, si « des agents d'un même corps placés dans la même situation [doivent être] traités de manière identique », la mise à disposition d’un agent constitue une position particulière le plaçant dans une « situation juridique différente de celle dans laquelle sont placés les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires, les agents territoriaux non titulaires et agents détachés ».

Faute d’identité de situation juridique, la Cour administrative d’appel juge que la différence de traitement opérée au détriment des fonctionnaires mis à disposition du SIAAP n’est pas constitutive d’une illégalité de traitement.

La Cour administrative d’appel de Paris en donc déduit que le SIAAP a pu, à bon droit, prévoir l’octroi d’une prime de sujétion mensuelle pour les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires, agents territoriaux non titulaires et agents détachés au S.I.A.A.P, à l’exclusion des fonctionnaires mis à disposition.

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Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1 CAA de PARIS, 09 juillet 2015, req. n° 15PA00503

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