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Modernisation de la justice...s'ils le disent...

Le 21 novembre 2016
Modernisation de la justice...s'ils le disent...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au journal officiel du 18 novembre 2016 et comporte une multitude de dispositions modifiant les procédures contentieuses judiciaires, pénales et administratives.

Ce texte fait notamment la part belle à la médiation censée diminuer le nombre de recours juridictionnel et acte du mécanisme de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, ainsi qu'aux actions de groupe.

Modernisation ne rime pas nécessairement avec simplification et ce texte apparaît faire écho au Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de justice administrative. Ces deux textes semblent en effet avoir été plus élaborés pour simplifier le travail des magistrats plutôt que de faciliter les procédures pour les justiciables.

On aurait pu espérer des textes allégeant considérablement les conditions de saisine des juridictions et c'est malheureusement l'inverse qui semble se profiler. Pour ne rien arranger, l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle multiplie les dates d'entrée en vigueur des différents articles de cette loi.

Une vigilance accrue sur ces nouvelles procédures est de mise.

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon
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Références

loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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