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Notification des voies et délais de recours : C'est la Révolution !

Le 22 juillet 2016
Notification des voies et délais de recours : C'est la Révolution !

« C’est une révolte ? Non, Sire, c’est une Révolution ».

C’est en substance ce que l’on peut dire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016 tant il détruit un socle jusque-là considéré intangible du droit administratif. Tous les avocats publicistes et même les étudiants en droit vous le diront : en droit administratif, une décision (ou son courrier de notification) ne comportant pas mention des voies et délais de recours (ou de manière incomplète) est attaquable devant le juge administratif sans condition de délai.

Mais ça, c’était avant… Le Conseil d’Etat a remis en cause ce principe en jugeant que si les délais et voies de recours non précisés (ou de manière incomplète) ne sont toujours pas opposables au requérant, « le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable », et ce afin d’appliquer « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps » au profit de l’administration.

Or, si le cas d’espèce est exceptionnel, car l’action a été engagée 22 ans après la notification de la décision, rien n’est plus aléatoire que la notion de délai raisonnable. Il y a donc lieu de s’inquiéter fortement sur l’appréciation que portera le juge administratif sur ce critère. En effet, une appréciation plus ou moins opportune en fonction des intérêts administratifs en jeu pourrait être retenue par le juge administratif pour déclarer un recours recevable ou irrecevable. Le requérant dont les voies et délais de recours n’ont pas été notifiés (ou de manière incomplète) n’aura donc plus aucune garantie que son recours sera regardé recevable au-delà du délai de recours légal. Certes le Conseil d'Etat fixe d'autorité (sur quel fondement légal au demeurant ?) un délai d'un an comme limite raisonnable, mais le juge ne pouvant prendre d'ordonnance de règlement, cette limite est sans garantie. La sécurité juridique pour l’administration entraîne malheureusement une incertitude juridique pour le requérant.

Cet arrêt du 13 juillet 2016 m’amène à exprimer ici un conseil que je donne à tous mes clients : Lorsqu’une décision administrative vous est notifiée, sollicitez immédiatement les conseils de votre avocat afin de permettre à ce dernier de contester la décision dans les délais de recours légaux. Même si les délais et voies de recours ne sont pas mentionnés, votre avocat les connaît et saura agir en conséquence.

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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Référence

CE, 13 juillet 2016, req. n° 387763

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