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Permis de construire - Précisions sur l'obligation de notification du recours (R600-1 du code de l'urbanisme)

Le 19 novembre 2015
Permis de construire - Précisions sur l'obligation de notification du recours (R600-1 du code de l'urbanisme)
Le défaut de notification d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre un document ou une autorisation d'urbanisme est une cause d'irrecevabilité du recours très connue mais néanmoins toujours efficace. L'irrecevabilité d'un recours en excès de pouvoir ne prive néanmoins pas le requérant de toute action puisqu'il a qualité pour contester cette irrecevabilité par la voie de l'appel.

Toutefois, comme le rappelle fort justement le Conseil d'Etat dans un arrêt du 4 novembre 2015, le requérant qui a omis de justifier de cette notification en première instance, malgré une fin de non-recevoir opposée par le défendeur ou une invitation à justifier du Tribunal, n'est pas recevable à justifier du respect de cette formalité pour la première fois en appel.

Toutefois, le Conseil d'Etat juge dans ce même arrêt que cela n'interdit pas à l'appelant de contester  pour la première fois en appel l'existence même de cette obligation. En effet, la Haute juridiction rappelle que cette obligation de notification n'est opposable au requérant qu'à la stricte condition qu'elle ait été mentionnée sur le panneau d'affichage du permis de construire placé sur le terrain (article R.424-15 code de l'urbanisme).

Le Conseil d'Etat estime ainsi que si l'appelant n'est pas recevable à justifier du respect de cette formalité pour la première fois en appel, il demeure recevable à soulever l'inopposabilité de cette obligation pour défaut de mention sur l'affichage du permis de construire, quand bien même il n'aurait pas soulevé ce moyen en première instance.

Ce faisant, la Haute juridiction opère une nette distinction entre l'opposabilité d'une condition d'irrecevabilité et le respect de cette obligation.

En synthèse, si l'appelant ne peut que s'en prendre qu'à lui-même de ne pas avoir satisfait à l'obligation de notification ou de ne pas en avoir justifié devant le Tribunal administratif, il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir accéder à une demande du Tribunal portant sur une obligation inopposable au requérant/appelant.

Pour toute demande de renseignements : contact

 
Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1. CE, 4 novembre 2015, req. n°387074
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