Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Permis de construire, infractions aux règles d’urbanisme et constitution de partie civile de la commune : un pouvoir encadré du Maire

Permis de construire, infractions aux règles d’urbanisme et constitution de partie civile de la commune : un pouvoir encadré du Maire

Le 09 juillet 2015
Permis de construire, infractions aux règles d’urbanisme et constitution de partie civile de la commune : un pouvoir encadré du Maire

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 16 juin 20151, que le Maire n’est pas l’autorité décisionnelle de la commune mais l’autorité exécutante des décisions de son conseil municipal.

 

Le droit de l’urbanisme en général et celui des permis de construire en particulier sont intéressants en ce qu’ils recoupent fréquemment divers domaines du droit. C’est notamment le cas dans l’affaire jugée par la Chambre criminelle le 16 juin 2015 lors d’une audience de renvoi sur intérêts civils suite à une condamnation du prévenu pour réalisation de travaux sur une construction existante sans permis de construire. Nous avons ici un beau mélange de droit pénal, droit de l’urbanisme et droit des collectivités territoriales.

 

En cas d’infraction visée par l’article L.480-1 alinéa 1 du code de l’urbanisme et commise sur son territoire (L.480-1 dernier alinéa code de l’urbanisme), la commune peut exercer les droits dévolus à la partie civile devant le juge répressif. C’est précisément ce qu’a entendu faire la commune de Cambo-les-Bains lorsque Madame X a réalisé des travaux sur une construction existante sans permis de construire.

 

La Cour d’appel de Pau avait accueilli cette constitution de partie civile mais s’est fait sèchement rappelé à ses devoirs par la Chambre criminelle par un considérant aussi lapidaire qu’évident. La Chambre rappelle en effet qu’un Maire n’a pas compétence pour se constituer partie civile au nom de la commune sans délibération de son conseil municipal l’y habilitant : « l'action civile exercée par le maire au nom de la commune n'est recevable qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal décidant d'intenter cette action ou accordant au maire une délégation pour le faire ».

 

Cette décision est parfaitement conforme à la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal, telle que fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’article L.2122-21 CGCT énonce en effet que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal ». Le maire peut notamment être chargé de «représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ».

 

Par ailleurs, l’article L.2122-22 CGCT dispense le maire d’une habilitation spéciale de son conseil municipal pour agir en justice dans l’hypothèse où celui-ci dispose d’une délégation générale de son conseil municipal lui octroyant le pouvoir « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».

 

Mais, quoiqu’il en soit, un maire ne peut jamais se constituer partie civile sans délibération en ce sens de son conseil municipal.

 

Il s’agit ici d’une règle fondamentale du droit des collectivités territoriales dont l’étonnante méconnaissance par la Cour d’appel a logiquement été sanctionnée par la Chambre Criminelle qui a cassé l’arrêt de la Cour, au motif que cette dernière avait accueilli la constitution de partie civile de la commune sans s’assurer préalablement de l’existence d’une délibération du conseil municipal habilitant le Maire à engager une telle action.

 

Pour toute demande de renseignements : contact

 

Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

 

______________

Références

 

1. Crim., 16 juin 2015, pourvoi. n° 14-83990

 

t t