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Permis de construire et indemnisation du recours abusif : le baroud d’honneur du juge judiciaire contre l’article L600-7 du code de l’urbanisme.

Le 01 décembre 2016
Permis de construire et indemnisation du recours abusif : le baroud d’honneur du juge judiciaire contre l’article L600-7 du code de l’urbanisme.

Dans un arrêt1 du 16 novembre 2016, la Cour de cassation a entendu préserver sa compétence en matière d’indemnisation des préjudices subis par l’effet d’un recours abusif dirigé contre un permis de construire.

Le Code de l’urbanisme prévoit en effet dans son article L.600-7, la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire de déposer des conclusions indemnitaires devant le juge administratif contre le requérant auteur d’un recours en excès de pouvoir abusif à l’encontre dudit permis de construire.

Le juge judiciaire était traditionnellement compétent pour ces demandes indemnitaires sur le fondement classique de l’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240 du même code depuis le 1er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). L’entrée en vigueur de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme a changé la donne.

Force est de constater que la Cour de cassation n’entend pas laisser ce contentieux entre les mains exclusives du juge administratif en jugeant que :  la « faculté [prévue à l’article L.600-7 du code de l’urbanisme ] n'étant cependant ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette disposition légale n'avait ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif ; que le moyen n'est pas fondé ».

On ne voit cependant pas bien l’intérêt d’une telle décision, exception faite du cas où le titulaire du permis de construire aurait omis de solliciter cette indemnisation devant le juge administratif (il semble que ce soit le cas dans l’arrêt d’espèce) ou si ce dernier considère cette demande indemnitaire irrecevable pour des questions de procédure (ex : absence de mémoire distinct).

En effet, il paraît difficilement concevable, par l’effet de l’autorité de la chose jugée (il nous semble bien, dans ce type de contentieux, qu’il y ait identité des parties, de cause et d’objet), que le juge judiciaire puisse se prononcer sur une demande indemnitaire expressément rejetée au fond par le juge administratif (même si l’on sent bien l’intention du juge judiciaire de s’en écarter par l’utilisation de l’expression « une telle faculté n'étant cependant ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte »). Surtout, l’intérêt pour le titulaire du permis de construire est à notre sens nul puisqu’il perdra du temps en saisissant le juge judiciaire parallèlement à la procédure administrative, quand il lui suffit de prendre un mémoire distinct pour demander l’indemnisation dans la même procédure en excès de pouvoir.

Gageons qu’en dehors des deux cas précités, cet arrêt de la Cour de cassation constitue surtout un baroud d’honneur du juge judiciaire qui n’entend pas voir ses compétences réduites au profit du juge administratif.

Mon cabinet recommande évidemment aux titulaires de permis de construire de se prévaloir de l’article L600-7 du code de l’urbanisme devant le juge administratif plutôt que de perdre du temps devant le juge judiciaire, même si –il faut bien l’admettre- le juge administratif demeure pour l’instant souvent réticent à faire application de ces dispositions.

Pour toute demande de renseignements : contact



Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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Références

Civ. 1ère, 16 novembre 2016, pourvoi n° 16-14.152

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