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Permis de construire et régularisation en cours d’instance : la force n’est pas avec le juge des référés

Le 28 mai 2015
Permis de construire et régularisation en cours d’instance : la force n’est pas avec le juge des référés

La régularisation d’un permis de construire en cours d’instance contentieuse est une tarte à la crème bien connue des avocats pratiquant le contentieux de l’urbanisme. Ce mécanisme est parfaitement justifié au regard des enjeux de la matière et des conséquences engendrées par une annulation d’un permis de construire. La logique est toute simple : pourquoi annuler un acte administratif dont l’illégalité peut être régularisée ?

L’article L.600-5-1 du code de l'urbanisme répond spécifiquement à cette logique en énonçant que le juge administratif « peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation » si le vice entachant d’illégalité le permis de construire est susceptible d’être régularisé.

Toutefois, dans un arrêt du 22 mai 20151, le Conseil d’Etat a expressément limité l’usage de ce pouvoir au juge du fond, à l’exclusion du juge des référés. La Haute juridiction juge en effet qu’il «n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée » (CE, 22 mai 205, req. n° 385183).

On ne peut que souscrire à cette logique juridique, il serait en effet contradictoire d’octroyer au juge des référés la possibilité de surseoir à statuer alors que ce magistrat est précisément le juge de l’urgence.

En outre, une suspension du permis de construire par le juge des référés n’entraîne pas sa disparition rétroactive comme le ferait une annulation. Les conséquences d’une suspension d’un permis de construire ne justifient donc pas non plus l’usage par le juge des référés du pouvoir de surseoir à statuer, dans l’attente d’une régularisation du permis initial, dès lors que la suspension du permis de construire n’a pas un caractère définitif (le juge des référés n’ayant le pouvoir que de prendre des mesures provisoires).

En conclusion, s’il est impératif de solliciter un permis modificatif pour régulariser une illégalité qui peut l’être, nul besoin de solliciter du juge des référés de surseoir à statuer car surseoir il ne pourra…

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1. CE, 22 mai 2015, req. n° 385183

 

 

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