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Permis de construire ou les dangers du recours administratif : la théorie de la connaissance acquise

Le 02 mai 2016
Permis de construire ou les dangers du recours administratif : la théorie de la connaissance acquise

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 avril 20161, rappelle ce que les avocats publicistes appellent un cas d’école mais qui reste un piège redoutable pour les néophytes : l’influence de la théorie de la connaissance acquise sur le délai de recours contentieux. Dans le cas d’espèce, le requérant contestant la légalité d’un permis de construire en a fait l’amère expérience.

Lorsqu’une décision n’a pas été publiée mais qu’un tiers forme un recours contre cette décision, il est considéré comme ayant eu connaissance de ladite décision. Pour simplifier, on considère que la publicité a eu lieu à son égard. Dès lors, la jurisprudence administrative considère que les délais de recours lui sont opposables. Faute de respect de ce délai de recours, ce dernier sera irrecevable pour cause de forclusion.

En principe, tant que l’acte administratif n’est pas notifié/publié ou s’il ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai contentieux ne court pas et l’acte reste attaquable à tout moment (combinaison articles R421-1 et R421-5 code de justice administrative). Néanmoins, dans le cas de ce permis de construire, le Conseil d’Etat a jugé que « la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits ; que, toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme ».


Ainsi, alors même que les mentions des voies et délais de recours ne sont pas mentionnés sur le panneau d’affichage du permis de construire, le Conseil d’Etat juge que cela ne fait pas échec à l’opposabilité du délai de recours contentieux dans le cas de la théorie de la connaissance acquise.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cet arrêt n’est pas nécessairement d’une sévérité particulière dans le contentieux des permis de construire. En effet, la réponse du maire à un recours administratif contre un permis de construire doit lui-même mentionner les voies et délais de recours. Ainsi, le demandeur ne peut ignorer qu’il dispose d’un délai de deux mois (sauf exception) à compter de la décision du Maire sur son recours administratif pour saisir le juge administratif. On peut en l’espèce regretter, pour la bonne perception de la portée de l’arrêt, que le Conseil d’Etat ne précise pas si le maire a expressément répondu au recours administratif dirigé contre le permis de construire et si cette réponse comportait les voies et délais de recours nécessaires.

En tout état de cause, cet arrêt est un rappel à l’ordre important à ceux qui envisageraient d’engager un recours administratif contre une décision de permis de construire, ou autres, qui n’aurait pas fait l’objet d’une publication ou dont la date de publication est difficilement démontrable. Il vaut mieux dans ce cas attaquer directement l’acte devant le juge administratif, cela évite de tomber dans le piège de la théorie de la connaissance acquise et des délais de recours opposables.

C’est également pour cette raison, quand bien même le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en contentieux de l’excès de pouvoir, qu’il est fort utile de faire appel à un avocat en droit administratif pour bénéficier de son expertise.

Pour toute demande de renseignements : contact

 
Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1. CE, 15 avril 2016, req. n°375132

 

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