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Police nationale : Accident de service et prise en charge des frais médicaux – Pas de limitation dans le temps

Le 19 mai 2015
Police nationale : Accident de service et prise en charge des frais médicaux – Pas de limitation dans le temps

Notre excellent confrère au Barreau de Lyon, Maître Solenn RIOU, a obtenu l’annulation devant le Tribunal administratif de Lyon d’une décision du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est refusant la prise en charge de frais médicaux engagés en 2012 d’un policier blessé en service en 2005 (TA Lyon, 13 mai 2015, req. n° 1204941).

En l’espèce, le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est avait refusé la prise en charge des frais médicaux du policier au motif que si l’imputabilité de l’accident au service n’était pas contestée, le lien direct entre les frais médicaux avancés en 2012 et l’accident imputable au service de 2005 n’était pas démontré.

Le Tribunal administratif, dans son jugement du 13 mai 2015, fait droit à la demande d’annulation du policier requérant au motif que le droit de prise en charge des frais médicaux prévu par l’article 34 alinéa 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 «est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ».

Le Tribunal administratif retient en l’espèce que les médicaments qui lui ont été prescrits le 6 février 2012 par le Docteur [Y] « faisaient déjà parti de son traitement antérieur et leur utilité directe pour traiter les séquelles de l’accident précité n’apparait ainsi pas contestable, compte-tenu notamment des propriétés antalgiques de deux d’entre eux » et que la consolidation des blessures du policier requérant est sans incidence sur le droit à indemnisation. Le Tribunal administratif de Lyon considère donc ici que le temps n’efface pas le droit à la prise en charge des frais médicaux, tant que ceux-ci apparaissent bien en lien direct avec l’accident à l’origine de la blessure.

Ce jugement est important pour tous les policiers victimes d’accidents de service dont les séquelles, même consolidées, se font encore sentir et nécessitent des frais médicaux plusieurs années après leur accident. Le temps n’efface pas leur droit à la prise en charge de leurs frais médicaux par l’Etat.

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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Références

TA Lyon, 13 mai 2015, req. n° 1204941
Cabinet d’avocat Solenn RIOU

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