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Police nationale : sanction disciplinaire et caractère proportionné à la faute

Le 27 janvier 2015

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion dans un arrêt du 30 décembre 2014 de rappeler sa jurisprudence concernant le caractère proportionné d’une sanction prononcée en cas de faute commise par un fonctionnaire, en l’espèce de la police nationale. (CE, 30 décembre 2014, req. n°371396).

Dans cette affaire, un commandant de la police nationale avait dénoncé les dysfonctionnements du fichier STIC (système de traitement des infractions constatées), entre 2008 et 2009. Pour ce faire, il avait transmis à la presse les fiches STIC de Johnny Halliday et de Jamel Debbouze. Le Ministre de l’Intérieur avait alors sanctionné l’officier de police, en prononçant notamment sa mise à la retraite d’office par arrêté du 24 mars 2009.

Le commandant de police attaqua cet arrêté devant le Tribunal administratif de Melun, lequel rejeta ce recours par un jugement du 23 avril 2011 (n°1004474). Interjetant appel de ce jugement, le commandant de police vit une nouvelle fois sa requête rejetée par un arrêt du 18 juin 2013 (req. n° 11PA05236, 12PA02551), au motif que la sanction de mise à la retraite d’office « n’était pas manifestement disproportionnée …».

Le Conseil d’Etat sanctionne cet arrêt sur le fondement de l’erreur de droit, en jugeant que la Cour administrative d’appel de Paris ne devait pas rechercher si la sanction disciplinaire était ou non « manifestement disproportionnée » mais si « cette sanction était ou n'était pas proportionnée à ces faits ».

Loin d’être une simple subtilité du droit administratif, cet arrêt constitue une piqûre de rappel pour les juridictions administratives du premier et du second degré quant au revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat en matière d’examen du caractère proportionné ou non d’une sanction disciplinaire.

En effet, jusqu’à récemment, le juge administratif opérait un contrôle restreint sur la question du caractère proportionné des sanctions disciplinaires (censure de l’erreur manifeste d’appréciation, soit les erreurs flagrantes). Toutefois, par un arrêt du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat a augmenté l’intensité de son contrôle en optant pour un contrôle normal impliquant l’examen de l’adéquation de la sanction avec le fait reproché (CE, 13 novembre 2013, n°347704).

Le Conseil d’Etat rappelle donc avec force sa jurisprudence du 13 novembre 2013 et sanctionne la Cour administrative d’appel de Paris qui s’est contentée de rechercher les erreurs flagrantes dans le choix de la sanction appliquée au commandant de police, au lieu de s’assurer que cette sanction disciplinaire était parfaitement adéquate au regard de la faute commise.

Pour une analyse détaillée de cet arrêt : blog

Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon
 



Références

CE, 13 novembre 2013, n°347704

CE, 30 décembre 2014, req. n°371396

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