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Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme (Décret du 9 juillet 2015)

Le 10 juillet 2015
Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme (Décret du 9 juillet 2015)

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 20151 institue une énième réforme de l’urbanisme, matière qui tend à obtenir l’oscar du droit le plus instable de la législation française.

Ce décret modifie un grand nombre de délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme avec pour objectif central de respecter un délai maximal de 5 mois pour délivrer ces autorisations.

Ainsi, le décret modifie les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur ainsi qu’aux établissements recevant du public. Il en va de même pour les projets de construction devant être implantés dans des réserves naturelles nationales, ainsi que ceux situés dans un espace ayant vocation à être classé dans un futur parc national.

Les sites classés n’échappent pas à cette réforme puisque le décret du 9 juillet 2015 réduit les délais d’instruction des dossiers de demande de permis de construire entraînant modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé visé par l’article L. 341-10 du code de l’environnement.

Dans le cas d’atteinte potentiel aux espèces protégées par un projet d’urbanisme, le décret prévoit qu’en cas de demande de dérogation, le demandeur devra déposer simultanément sa demande d’autorisation d’urbanisme et sa demande de dérogation « espèces protégées ». Le décret réduit par ailleurs, le délai d’instruction de la dérogation à 4 mois.

Le décret du 9 juillet 2015 réduit également le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement telle que prévue par le code forestier et procède à des ajustements procéduraux quant au diagnostic d’archéologie préventive exigé pour certaines demandes de permis (ex : encadrement du délai de signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur).

Vous trouverez un descriptif détaillé des nouveaux délais et des demandes concernées sur mon blog.

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1. Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

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