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Responsabilité médicale : le devoir de conseil du médecin pour un acte non médical

Le 08 juillet 2016
Responsabilité médicale : le devoir de conseil du médecin pour un acte non médical

Responsabilité médicale : le devoir de conseil du médecin pour un acte non médical

Dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat réaffirme avec force l’importance du devoir de conseil du médecin envers un patient et rappelle que, quand bien même l’acte pratiqué serait un acte non médical, le médecin a l’obligation d’informer sa patiente des risques inhérents à cet acte.

En l’espèce, il était reproché à un médecin accoucheur d’avoir omis d’informer sa patiente du risque de rupture utérine lié à un accouchement par voie basse. Le juge des référés avait refusé la demande de provision sur indemnisation de la patiente en première instance mais l’avait finalement accordée en cause d’appel.

Le Conseil d’Etat juge ici que la circonstance que l’accouchement par voie basse ne soit pas un acte médical, mais un évènement naturel, ne dispense pas le médecin de son obligation de conseil sur les risques que ce mode d’accouchement « est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux » ainsi que sur les « moyens de les prévenir ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que le défaut d’information sur ce risque de rupture utérine en cas d’accouchement par voie basse (bien connu quoique rare – 1%), amoindri en cas de césarienne, a privé la patiente d’une chance d’éviter le dommage. La haute juridiction parle ici, à juste titre, de perte de chance car l’information complète de la patiente sur ce risque l’aurait peut-être amenée à maintenir son choix d’un accouchement par voie basse. Il n’y a donc pas de certitude que la patiente aurait finalement choisi la césarienne mais elle a été privée de la possibilité de faire ce choix. Le juge administratif considère alors qu’elle a perdu une chance de choisir la césarienne, c’est ce que l’on appelle la notion de perte de chance.

La haute juridiction considère dès lors que « le défaut d'information avait néanmoins été à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage et qu'il en était résulté pour l'ensemble des demandeurs une créance non sérieusement contestable » et alloue une provision sur l’indemnisation du préjudice subi par la patiente.

Le Conseil d’Etat prend en outre soin de préciser que dès lors que le risque est connu, le fait que sa survenance trouve son origine dans des circonstances d'intervention autres que l'hypothèse la plus fréquemment répandue est sans incidence sur l’obligation d’information de la patiente par le médecin.

Plus que jamais, le devoir de conseil du médecin quant aux actes pratiqués est analysé d’un œil particulièrement attentif par le juge administratif.

Pour toute demande de renseignements : contact

Maître Régis ZEO

Avocat au Barreau de Lyon

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Références

1. CE, 27 juin2016, req. n°386165

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