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Sanction disciplinaire d’un militaire : contour de la faute et pouvoir d’appréciation de l’administration

Le 04 février 2016
Sanction disciplinaire d’un militaire : contour de la faute et pouvoir d’appréciation de l’administration
Dans un arrêt du 25 janvier 20161, le Conseil d’Etat précise les contours de la faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire et rappelle que l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la sanction à prononcer au regard de la faute commise.

La Haute juridiction définit dans un premier temps les contours de la faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire. Plus précisément, le Conseil d’Etat juge que l’acte fautif ne doit pas nécessairement être réalisé par un militaire en service. Il suffit selon l’arrêt du 5 janvier 2016 que la faute, même commise hors service, ait une influence sur l’activité du service en cause pour pouvoir faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Le Conseil d’Etat juge en effet que : « le comportement de M. A., alors même qu'il n'était pas en service, a eu pour effet de perturber la vie de la caserne ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ».

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration n’a pas de compétence liée en matière de sanction disciplinaire et qu’elle dispose d’un véritable pouvoir d’appréciation quant au niveau de sanction à prononcer en considération de la faute commise. Pour ce faire, le Conseil d’Etat précise que la fonction du militaire fautif et donc les responsabilités se rattachant à cette fonction, sont un élément à prendre en considération par l’administration dans l’examen de la proportionnalité de la sanction. L’arrêt du 25 janvier 2016 juge en effet : « qu'eu égard aux responsabilités de M. A. et alors même que sa manière de servir donnerait pleinement satisfaction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêt ».

Il faut en déduire qu’une même faute commise par un militaire sans responsabilité ou un par gradé, en l’espèce un lieutenant-colonel, ayant certaines responsabilités, pourrait donner lieu à des sanctions différentes. Cela relève du pouvoir d’appréciation de l’administration sur lequel le juge administratif opère un contrôle renforcé, dit de proportionnalité.

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Maître Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon

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Références
1. CE, 25 janvier 2016, req. n° 391178
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