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Statut général de la fonction publique : une révolution en cours ?

Le 19 octobre 2015
Statut général de la fonction publique : une révolution en cours ?
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est évidemment connue de tous les fonctionnaires, mais cela pourrait bientôt changer.

En effet, le 7 octobre 2015, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires1 (NOR : RDFX1314513L/Bleue-1). Ce projet de loi n'est ni plus ni moins qu'une réforme totale du statut général des fonctionnaires, ce qui, en soit, constitue une véritable révolution dans le rare domaine législatif réellement stable du droit français.

Ce projet est découpé en trois parties principales :
  • Un titre I relatif à la déontologie des fonctionnaires
  • Un titre II relatif aux obligations et garanties fondamentales applicables aux fonctionnaires
  • Un titre III relatif à l'exemplarité des employeurs publics

Le titre I du projet de loi regroupe à ce jour les dispositions relatives aux questions déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts (Chp I) et définit les conditions et restrictions du cumul d'activités par les fonctionnaires (Chp II). Il décrit également le fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique et définit spécifiquement le régime juridique applicable aux membres des juridictions administratives et financières.

Le titre II redéfinit la notion de mobilité pour les agents de la fonction publique (Chp I) et apparaît tendre au renforcement de la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique et de leur famille (Chp II). Ce même titre a enfin pour ambition de moderniser les garanties disciplinaires des fonctionnaires (Chp III).

Le titre III entend améliorer les conditions de travail des fonctionnaires en actualisant le dispositif législatif garantissant l'égalité professionnelle homme/femme (Chp I), en améliorant la situation des agents non titulaires de la fonction publique (Chp II) ainsi que le dialogue social au sein de la fonction publique (Chp III).

Le projet de loi prévoit également un quatrième titre composé d'un agrégat de dispositions diverses dont la majorité concerne principalement les juridictions administratives et financières.

Simple actualisation ou véritable révolution du droit de la fonction publique ? L'avenir nous le dira tant le mécanisme des navettes législatives entraîne régulièrement des modifications en profondeur par rapport à la version initiale du projet.

Dans tous les cas, les mois à venir ne manqueront pas d'intérêt et les fonctionnaires auront plus que jamais besoin de conseils juridiques éclairés pour faire valoir leurs droits dans ce futur cadre statutaire.

Pour toute demande de renseignements : contact


Régis ZEO
Avocat au Barreau de Lyon


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Références

1. Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (NOR : RDFX1314513L/Bleue-1)

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